Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du site www.zepar.fr, de l’application mobile Zé:par et à tous les usagers du service d’autopartage.

L’acceptation des CGLU par les usagers est un élément obligatoire pour l’utilisation du service d’autopartage proposé par ce site. Car elle implique l’adhésion pleine et entière de l’usager à ces conditions de façon non implicite.

Zé:par se réserve la possibilité de modifier ces présentes conditions en informant l’usager et en lui demandant de nouveau son approbation pour les nouvelles CGLU. En cas de refus, il cesse d’utiliser l’application ou le site sans remettre en cause les conditions applicables aux trajets ou aux réservations validées avant ces modifications.

La modification est à effet immédiat.

 ARTICLE 1 :  DONNEES PERSONNELLES FOURNIES PAR L’USAGER

1) Documents demandés

Dans le cadre de son service, Zé:par se doit de demander aux usagers des données personnelles pour son bon fonctionnement .

Ainsi, chaque usager créé un “compte utilisateur » auquel il devra s’identifier et se connecter par un identifiant et un mot de passe qui lui seront personnels. A cette fin, toute connexion effectuée avec son identifiant et son mot de passe présume de l’identité de l’utilisateur. C’est pourquoi ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la confidentialité de son mot de passe car il en est seul responsable.

Ce compte lui permettra entre autres de pouvoir réserver une voiture, souscrire à une offre d’abonnement, consulter et payer ses factures.

Pour cela l’usager devra fournir :

–           Ses noms, prénoms, et date de naissance

–           Un numéro de téléphone et une adresse mail valides

–           Son adresse de domicile

–           Une copie de son permis de conduire qui devra être valable sur le territoire français et en cours de validité

–           Une copie de sa carte d’identité (recto/verso) ou de son passeport

–           Un justificatif de domicile de moins de six mois ou, à défaut, un document justifiant du lien entre l’usager et la communauté de communes Cœur du Pays Haut. A titre d’exemple, une attestation d’employeur justifiant le travail sur le territoire intercommunal.

–           Le cas échéant, une copie de son attestation mensuelle pôle emploi ou de son attestation RSA si l’usager veut bénéficier du tarif réduit.

Ces informations doivent être correctes, complètes et non équivoques. Sans ces informations, il ne sera pas possible au gestionnaire de valider la création du compte utilisateur. Les demandes de validation de la création du compte par le gestionnaire sont traitées au fil de l’eau avec effet immédiat sans pouvoir excéder un délai de trois jours. Le délai court dès que le dossier est réputé complet. En cas de dossier incomplet ou illisible les échanges entre le demandeur et le gestionnaire sont prolongés jusqu’à l’obtention d’un dossier complet. Si l’utilisateur choisit d’utiliser une carte magnétique réutilisable, un délai supplémentaire lié à l’envoi de la carte par courrier postal sera nécessaire et le tarif de cette carte est de 5,00€.

2) Protection des données personnelles

Selon la réglementation en vigueur, Zé:par, s’engage à collecter, traiter et conserver ces données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

• Le délégué à la protection des données de l’organisme est joignable par mail à contact@zepar.fr
• Les données récoltées seront utilisées à des fins strictement confidentielles et uniquement pour le fonctionnement du service d’autopartage.
• Seuls les agents du service Zé:par seront destinataires des données.
• Tous les usagers ont un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification de leur données sur simple courrier adressé au siège Zé:par 71 route de Briey 54560 Audun-Le-Roman qui sera traité dans les délais les plus courts possibles.
• Si malgré toutes ces précautions pour garantir le droit à l’utilisation des données un conflit opposait l’usager à Zé:par, une réclamation auprès de la Cnil peut être déposée.

ARTICLE 2 :CONDITIONS DU SERVICE AUTOPARTAGE

1) Descriptif du Service

Le service d’autopartage consiste à mettre à disposition de l’usager un véhicule sans chauffeur pour une durée limitée selon une grille tarifaire détaillée dans le paragraphe IV) sous réserves de disponibilités.

Le service peut fonctionner avec ou sans abonnement mensuel.

L’usager crée un compte via la plateforme Zé:par disponible sur internet. L’accès au site internet et à l’application (que ce soit sous IOS ou sous Apple) est disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 gratuitement.

Il a ensuite la possibilité de sélectionner un lieu de prise de véhicule et de réserver le créneau qui lui convient pour la durée souhaitée dans les offres de choix qui lui seront proposés par le logiciel. Les réservations seront traitées dans l’ordre d’arrivée.

Un tarif provisoire sera indiqué et une caution sera demandée.

Une confirmation de la réservation sera envoyée par mail à l’usager et lui indiquera la validité de la réservation. En l’absence de cette validation, la réservation ne peut pas être considérée comme définitive.

Ensuite, l’utilisateur pourra prendre possession du véhicule au lieu de départ défini lors de la réservation. Le déverrouillage du véhicule s’effectue soit directement à l’aide du smartphone de l’usager via l’application Zé:par ou, à défaut, avec la carte magnétique. L’usager pourra utiliser le véhicule après avoir complété un état des lieux du véhicule. Cet état des lieux est réalisé soit avec l’application Zé :par soit en se connectant au site internet www.zepar.fr . Il devra également vérifier la présence d’une copie des papiers du véhicule (carte grise et assurance) dans la boîte à gants. Et il devra le ramener au lieu de dépôt défini lors de la réservation.

Zé:par ne pourra pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité du service, de l’application, du site internet, des bornes de recharge ou des véhicules même si la réservation était validée.

Toutefois, Zé:par s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution de remplacement dans la limite de ses possibilités.

Aucun avoir ou remboursement supérieur au montant prévisionnel établit à la réservation ne pourra être demandée à Zé:par si une location devait être annulée par le prestataire.

2) Conditions d’utilisation

Toute réservation d’un véhicule se fera sur le site Zé:par www.zepar.fr avec une réservation de plage horaire obligatoire.

Si l’usager n’a pas de smartphone qui lui permet de déverrouiller le véhicule, Zé:par peut lui fournir une carte magnétique réutilisable qui sera programmée pour ouvrir le véhicule réservé au moment voulu. Les véhicules sont déverrouillables 10 minutes avant l’heure de la réservation.

Les véhicules peuvent être réservés jusqu’à 3 mois à l’avance. Les réservations peuvent être modifiées (dans la limite des disponibilités) ou annulées sans frais supplémentaire jusqu’à 48h à l’avance. Si cette annulation/modification intervient moins de 48h avant la plage horaire réservée, une pénalité sera appliquée (cf. article IV.Tarification)

A la réservation, une estimation du montant de la location est calculée en fonction du statut de l’usager et de la durée de la location. Ce montant n’est pas contractuel, le montant définitif sera calculé à la fin de la réservation en fonction des indications remontées par le logiciel se trouvant dans le véhicule et calculant la réalité de la prestation.

Il est rappelé qu’une utilisation correcte du véhicule est exigée. Tout usager démarrant un trajet sans avoir signalé de réserves sur l’état des lieux initial du véhicule consent à une reconnaissance implicite du bon état général du véhicule.

Pour le bon fonctionnement de son service, Zé :par utilise la géolocalisation installée dans tous ses véhicules. Cette géolocalisation sera faite dans le respect du traitement des données personnelles.

3) Obligations des usagers

L’usager devra avoir un permis de conduire valable sur le territoire français en cours de validité au moment de la prise du véhicule. Si un usager vient à perdre des points de son permis de conduire entraînant une suspension ou un retrait de son permis il s’engage à en informer sans délai le gestionnaire et renonce à réserver un véhicule pendant ce laps de temps.

Seul le titulaire du compte au nom duquel la réservation a été effectuée est en droit de conduire le véhicule. Le véhicule ne peut en aucun cas être vendu, prêté ou loué à une tierce personne. En cas d’impossibilité médicale avérée et uniquement dans ces cas-là un autre conducteur pourrait ramener le véhicule à destination après l’avoir signalé au gestionnaire préalablement et avoir transmis par mail ou sms une copie de son permis de conduire ainsi qu’une pièce justifiant son identité.

Lors de la restitution à un lieu de dépôt équipé d’une borne « Coeur du Pays Haut », l’usager doit y brancher le véhicule après son utilisation avec la carte Technolia prévue à cet effet et présente dans le véhicule. La borne de recharge appartient à la Communauté de Communes « Coeur du Pays Haut » et est sous la gestion d’IZIVIA. En cas de problème sur la borne de rechargement, l’usager devra contacter la hotline d’IZIVIA au 03 72 47 07 12 en indiquant le numéro de la borne et le problème constaté.

Pour rappel :

Concernant le forfait 2 jours qui permet de réserver un véhicule le week-end, l’usager s’engage à recharger le véhicule à une borne électrique appartenant à Cœur du Pays Haut (plan avec les bornes disponibles sur le site) et/ou à son domicile. Le rechargement à son domicile nécessite d’avoir une prise domestique équipée d’une terre et reste à la charge financière de l’usager.

L’usager s’engage à respecter le poids total roulant autorisé en fonction du véhicule réservé.

Avec son consentement à ces conditions, l’usager confirme être en totale capacité de conduire la voiture au moment de la réservation et notamment à n’être frappé par aucune incapacité ou protection de type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et à avoir les facultés pleines et entières pour réserver un véhicule ou souscrire à un abonnement mensuel. De plus, Zé:par ne pourrait pas être tenu responsable en cas d’accident lié à un défaut de capacité du conducteur (alcool, drogue, fatigue excessive, perte du permis de conduire suite à un retrait légal, incapacité temporaire suite à une prise de médicament ou de toutes autres substances légales ou illégales altérant ces capacités, …).

C’est l’usager qui a la pleine responsabilité des risques sur le véhicule lors de sa location.

Il est rappelé aux usagers du véhicule, que ce dernier est non-fumeur et qu’il doit être rendu dans un état de propreté correct. (a minima, absence de détritus ou de taches dans le véhicule)  Par ailleurs, les animaux ne sont pas autorisés dans le véhicule même en cage ; sauf, dans le cas d’un chien guide assistant pour un passager non voyant. Dans ce cas, une demande spécifique devra être faite au préalable grâce au formulaire contact disponible sur le site internet et il sera demandé de justifier cette démarche en envoyant une copie de la carte d’invalidité au gestionnaire.

Les contraventions seront à la charge de l’usager. Zé:par se doit de remettre l’identité du conducteur fautif aux autorités compétentes. De plus, les frais inhérents au déplacement de l’usager tel que les péages, les frais de stationnement ou les frais de mise en fourrière restent à la charge exclusive de l’usager.

Tout incident ou accident commis lors de la réservation devra faire l’objet d’une déclaration   de l’usager au gestionnaire via le site internet www.zepar.fr , l’application, par téléphone au 07 55 60 01 85 ou par mail à contact@zepar.fr

Le gestionnaire prendra les mesures nécessaires au cas par cas.

Il est rappelé à l’usager qu’il est de sa responsabilité de faire un état des lieux visuel en renseignant un questionnaire sur l’application ou le site internet avant toute utilisation du véhicule en précisant toutes détériorations de celui-ci. Des photos peuvent être prises et jointes à cet état des lieux. A défaut, il en sera de sa responsabilité pour toute réclamation faite au sujet du véhicule après sa réservation jusqu’à la suivante.

Afin d’appuyer sa déclaration, il est vivement conseillé à l’usager de compléter l’état des lieux final en joignant des photos via le lien prévu sur la page d’accueil du site www.zepar.fr

De même, il doit prévenir le gestionnaire si une anomalie l’empêche de commencer ou de continuer sa location dans des conditions normales.

Une caution de 500€ sera demandé lors de la réservation. En cas d’accident responsable ou non responsable une franchise de 230€ sera retenue sur la caution. Par contre, en cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi c’est la franchise définie par arrêté ministériel qui sera appliquée.

En cas d’accident, de panne ou de vol du véhicule pendant la location, le conducteur s’engage à prévenir sans délai le gestionnaire ; à défaut, une pénalité sera systématiquement appliquée (cf. Article IV. Tarifications). Si un accident est causé avec un tiers le constat doit être rempli par le conducteur et envoyé à Zé:par à l’adresse 71 route de Briey 54560 Audun-Le-Roman sous 3 jours calendaires suivant l’accident.

Si le conducteur n’a pas prévenu le gestionnaire toutes les charges et pénalités lui seront automatiquement imputées.

Les biens personnels sont sous l’entière responsabilité de l’usager, Zé:par se dégage donc de toutes responsabilités en cas de vol, perte ou dégradation de biens personnels du conducteur ou de ses passagers. Le conducteur est responsable de la voiture qui lui est mise à disposition jusqu’à sa restitution. Il doit s’assurer de la stationner en lieu sûr, de la fermer à clefs et de ne pas laisser d’objets personnels de valeur visible de l’extérieur et susceptible de conduire à une infraction sur le véhicule.

Le conducteur s’engage à respecter scrupuleusement les horaires définis lors de la réservation. A défaut de pouvoir rebrancher le véhicule dans le respect de ses engagements sur sa borne, il s’engage à prévenir le gestionnaire dans les meilleurs délais. Une pénalité sera appliquée en cas de retard et ce dès la 1ère minute (cf. article IV. Tarifications). Cette pénalité sera majorée si le conducteur n’a pas prévenu le gestionnaire du service. Ces pénalités sont précisées dans le paragraphe IV) Tarifications et règlements.

4) Obligations de Zé:par

Zé:par s’engage à ce que tous ces véhicules soient assurés auprès de la compagnie GROUPAMA. La carte d’assurance se trouve dans la boîte à gant du véhicule et doit être présentée ainsi que la carte grise aux autorités compétentes le cas échéant.

Zé:par s’engage à tout mettre en œuvre, dans la limite de ses possibilités, afin de trouver dans un délai minimum un véhicule de remplacement en cas d’indisponibilité du véhicule réservé initialement.

Zé:par s’engage à tenir dans un état correct de propreté ces véhicules sous condition du civisme des locataires précédents.

Le coût de rechargement pour les véhicules électriques et hydrogènes est inclus dans le service d’autopartage Zé:par sauf pour le forfait 2 jours si une recharge du véhicule est effectuée au domicile de l’usager.

Zé:par diffusera des conditions spécifiques à respecter et prendra des mesures d’exception en cas de crise sanitaire. Zé:par s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection sanitaire des usagers.

5) Contexte sanitaire :

En raison du contexte sanitaire particulier de pandémie de Covid, des gels hydroalcooliques et des lingettes sont mis à disposition dans les véhicules. Il est vivement conseillé à l’utilisateur de se désinfecter les mains et de désinfecter les zones de contact dès la prise en main du véhicule. Cet espace clos de passage peut être une potentielle source de contamination et la protection de l’usager incombe à sa responsabilité

ARTICLE  3 : TARIFICATIONS ET REGLEMENTS

• Facturation et Tarification

Il est rappelé que la facturation s’effectue sur la base d’un système informatisé et automatisé installé dans chaque véhicule. La durée de la location s’entend du déverrouillage du véhicule par le smartphone ou la carte magnétique jusqu’au branchement à la borne électrique et/ou au verrouillage de la voiture par smartphone ou avec la carte magnétique à l’endroit de retour définit pendant la réservation.

La facturation de l’abonnement pour la 1ere souscription sera à payer immédiatement depuis le compte utilisateur sur le site internet. L’abonnement est soumis à une tacite reconduction. Celle-ci peut être facilement arrêté dans le compte client sur le site internet. En cas d’annulation d’abonnement, le mois en cours est dû mais il ne sera pas tacite reconduit le mois suivant.

Puis, la facturation de l’abonnement et des factures de réservation se fera fin de mois à partir d’un récapitulatif des factures à payer disponible dans le compte client sur le site internet. C’est le service Payfip qui a été retenu pour le règlement par internet des factures.

Pour les usagers n’ayant pas d’abonnement, les factures de locations de véhicules seront payables dans le compte utilisateur à la fin de chaque mois.

Les utilisateurs recevront un mail leur rappelant la mise à disposition de la facture à régler dans le compte client.

Tout dépassement de durée ou de KM au-delà de la réservation effectuée initialement supportera des pénalités de retard définies ci-dessous (Cf. point 3 pénalités applicables)

La grille tarifaire établie ci-après comprends l’assurance, l’entretien et le carburant des véhicules.

Le tarif réduit est applicable pour les usagers justifiant d’une de ces situations :

• Les personnes en recherche d’emploi,
• Les séniors au-delà de 60 ans,
• Les moins de 25 ans.
• Les bénéficiaires du RSA
• Le personnel de l’Intercommunalité Cœur du Pays Haut

Montant abonnement mensuel :

Le tarif de l’abonnement mensuel est fixé à 10 € TTC. Le premier mois en cours est offert. L’abonnement s’entend en mois civil et il est reconduit de manière tacite chaque mois jusqu’à résiliation demandé par l’usager ou exiger par le service si un manquement au règlement est relevé.

2)         Annulation d’une réservation

En cas d’annulation par l’usager, voici le barème qui sera appliqué :

• Annulation au minimum 48h avant la réservation : gratuit,
• Annulation entre 47h59 et 24h avant la réservation : 25 % du montant prévisionnel de la course (définit lors de la réservation Annulation),
• Annulation entre 23h59 et 6h avant la réservation : 50 % du montant prévisionnel de la course (définit lors de la réservation),
• Annulation moins de 6h avant la réservation : 100 % du montant prévisionnel de la course (définit lors de la réservation).

En cas d’annulation non imputable à l’usager (panne système, panne véhicule…), aucune pénalité ne sera appliquée.

3)         Pénalités applicables

En cas de dépassement du temps de réservation une pénalité sera appliquée.

• Si l’usager avertit le gestionnaire du service :

◦ Retard < 5 minutes : 2 € TTC,

◦ Retard entre 5 et 10 minutes : 5 € TTC,

◦ Retard entre 10 et 15 minutes : 10 € TTC.

◦ Au-delà de 15 minutes, 1 € TTC la minute supplémentaire

• Si l’usager n’avertit pas le gestionnaire du service : montant forfaitaire de 30 € TTC.

Caution :

Une caution d’un montant de 800 € TTC sera demandée dès la location.

4) Gestion administrative

Points importants :

Service Zé:par  : 71 route de Briey 54 560 AUDUN LE ROMAN

Téléphone : 07 55 60 01 85         Mail : contact@zepar.fr

Les plages horaires disponibles à la réservation sont de 8h à 18h les jours de la semaine et le week-end du samedi 8h au dimanche 20h.

Le service administratif Zé :par est disponible notamment pour la phase de test soit par mail soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 15h.

Renseignements : Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes reçues ou si vous estimez qu’une erreur a été commise, adressez-vous aux services Zé:par.

Réclamations :

Si vous avez une réclamation à formuler, adressez-vous aux services Zé:par. Veuillez avoir l’obligeance d’informer également le gestionnaire à contact@zepar.fr chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références de la facture concernée.

Attention car la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire

Difficultés de paiement :

Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni des justificatifs de votre situation au gestionnaire chargé du recouvrement de votre facture

Voies de recours :

Dans le délai de deux mois suivant la notification de la facture (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales) vous pouvez contester la somme mentionnée sur votre facture en saisissant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance.

Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous devez en formuler la demande auprès du tribunal de grande instance.

Franchises :

A voir avec le contrat d’assurance (maximum de 230€ dans notre contrat)

Quel montant faut-il demander à l’usager et peut-on réclamer une franchise si nous ne faisons pas de déclarations à l’assurance ? Qui réclamera la franchise CPH ou ZEPAR ?

 ARTICLE  4 : RESILIATION DU SERVICE

1) Résiliation par l’usager

Dans le cadre de l’abonnement mensuel, la résiliation peut se faire à tout moment par l’usager en envoyant un mail avec accusé de réception à contact@zepar.fr

La résiliation sera effective le dernier jour du mois en cours au jour de la réception du mail de résiliation.

2) Résiliation par Zé:par

Si le détenteur d’un abonnement mensuel Zé:par ne respecte pas ces conditions générales de locations et d’utilisation,  Zé:par se réserve le droit de l’exclure à tout moment de son service sans préavis et sans indemnisation.

 ARTICLE  5 : LITIGES

1) Droit de rétractation